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Points de permis


Le permis de conduire :
Le permis de conduire est le droit de conduire un véhicule terrestre à moteur reconnu après une épreuve théorique générale du code de la route (appelé "code") et une épreuve pratique de la conduite.
Le permis de conduire est assorti d'un système de points dont le retrait est indexé sur la gravité des infractions commises par le conducteur contrevenant.

Qu'est ce que le permis probatoire ?
Ce type de permis s'applique aux conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points (perte des 12 points). A compter du 1er janvier 2008, les titulaires du permis probatoire qui n'ont commis aucune infraction récupèrent 2 points tous les ans. Exemple : si le conducteur n'a commis aucune infraction pendant 3 ans il passera à 12 points. Celui qui aura suivi la formation conduite accompagnée récupèrera 3 points par an.

La lettre 48N

Quand le capital initial de 12 points est épuisé, le permis de conduire est alors automatiquement invalidé. L'automobiliste en période probatoire reçoit de la part de la préfecture une signification de l'invalidation de son permis par lettre recommandée (48N) avec accusé de réception du Ministère de l'intérieur. Le conducteur se doit alors de restituer son permis de conduire dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier. Attention, toutes les catégories du permis seront invalidées. L'automobiliste sanctionné ne peut repasser son permis qu'après un délai de 6 mois. Pour obtenir un nouveau permis, le conducteur doit: * Passer un examen médical et un test psychotechnique afin de mesurer son aptitude physique à conduire un véhicule et dépister une éventuelle alcoolémie. * Repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite)

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