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Points de permis


Le permis de conduire :
Le permis de conduire est le droit de conduire un véhicule terrestre à moteur reconnu après une épreuve théorique générale du code de la route (appelé "code") et une épreuve pratique de la conduite.
Le permis de conduire est assorti d'un système de points dont le retrait est indexé sur la gravité des infractions commises par le conducteur contrevenant.

Qu'est ce que le permis probatoire ?
Ce type de permis s'applique aux conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points (perte des 12 points). A compter du 1er janvier 2008, les titulaires du permis probatoire qui n'ont commis aucune infraction récupèrent 2 points tous les ans. Exemple : si le conducteur n'a commis aucune infraction pendant 3 ans il passera à 12 points. Celui qui aura suivi la formation conduite accompagnée récupèrera 3 points par an.

La lettre 48SI

Courrier référence 48SI recommandé avec accusé de réception: La lettre 48SI, envoyée en recommandée avec AR, vous notifie de l’invalidation de votre permis de conduire à la suite de la perte totale de vos points. A la réception de ce courrier, vous perdez le droit de conduire et vous devez restituer votre permis de conduire sous 10 jours à la Préfecture ou Sous-préfecture. (Attention, lorsque vous êtes en possession de la lettre 48Si , votre permis est invalidé ! Cependant, tant que vous n'avez pas retiré cette lettre, même si votre capital de points est à 0, vous pouvez participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière récupérer 4 points dès le deuxième jour du stage. La date prise en compte est celle à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas le courrier, la date qui sera prise en compte est la date de 1ere présentation. Le délai d'invalidation commence dès restitution de votre permis de conduire auprès de votre préfecture). L’invalidation affecte l’ensemble des catégories de permis. Pour récupérer le droit de conduire, vous devrez attendre 6 mois, vous soumettre à des examens médicaux et psychotechniques puis repasser le code (et la pratique dans certains cas). A l’issue de ce périple, vous serez titulaire d’un permis probatoire de 6 points. Sachez cependant que vous avez 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI pour contester l'invalidation de votre permis de conduire devant le tribunal administratif et le Service du Fichier National des Permis de Conduire. Du fait de la complexité des procédures, l'assistance d'avocats expérimentés et spécialistes du permis de conduire est nécessaire afin d'obtenir gain de cause. Ces spécialistes seront capables de récupérer tous les points de votre permis de conduire et vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule dans les plus brefs délais ! Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site de notre partenaire : www.proteger-monpermis.fr/recuperer-permis-invalide-annule.html Vous pouvez également les joindre au 01 47 04 75 24 (n’oubliez pas de vous présenter de la part de BRITTEX SERVICES).

Assurance permis récupération de points
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